Être signataire

Les informations ci-dessous ne seront pas communiquées à des tiers.

 

Civilité du dirigeant :



CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Mise à jour le 1er septembre 2016
 
1 / PREAMBULE – Dispositions générales

Propriété du site : le site www.fichier-source.org et la marque f© Mes fichiers sources ont une valeur sont la propriété de la société AGENCE 42 dont le siège social est situé Pôle d’Activités du Grand Girac - 70 rue Jean doucet - 16470 SAINT MICHEL, RCS Angoulême 791 801 491 en sa totalité, ainsi que l'ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est interdite sauf adhésion à la présente charte conformément aux dispositions ci-dessous.

Adresse du site web : www.fichier-source.org
Numéro de TVA intracommunautaire : FR 03 791801491

a- Objet des CGV
Les CGV sont applicables exclusivement à l’adhésion en ligne à la charte « f© Mes fichiers sources ont une valeur» sur le site www.fichier-source.org.

b- Domaine d'application des CGV
Les CGV régissent exclusivement les contrats d’adhésion en ligne à la charte « f© Mes fichiers sources ont une valeur» par des professionnels exerçant dans le domaine de la communication désignés sous le terme Client, et constituent les documents contractuels opposables aux parties, à l'exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n'ont qu'une valeur indicative.

Les CGV sont rédigées ainsi que l'ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site en langue française.

c- Disponibilité et opposabilité des CGV
Les CGV sont mises à la disposition des professionnels sur le site du vendeur où elles sont directement consultables.
Les CGV sont opposables au Client qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de valider son adhésion.
La validation de l’adhésion par sa confirmation vaut adhésion par le Client aux CGV en vigueur au jour de son adhésion.

d- Modification des CGV
Le vendeur professionnel se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment.
En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de l’adhésion dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au client.

e- Clauses des CGV
La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des CGV.
L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des CGV par le vendeur professionnel ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

2 / SERVICES
L’adhésion à la charte f© Mes fichiers sources ont une valeur a pour objet de fournir aux professionnels de la communication une base juridique légale leur permettant de valoriser auprès de leur client les fichiers sources. Les professionnels pourront à la fois se servir des textes et explications qui leur seront fournis lors de leur adhésion et accessible sur le site www.fichier-source.org et pourront également, tout le temps de leur adhésion, utiliser la charte graphique développée par la charte et la faire figurer sur l’intégralité de leurs documents commerciaux.

3 / CONDITIONS D’ADHESION A LA CHARTE
Le bulletin d’adhésion, incluant les présentes conditions générales de vente, est disponible et à compléter en ligne sur www.fichier-source.org, une fois le formulaire complété et le paiement en ligne effectué, l’adhésion est validée.
Le client devra obligatoirement transmettre lors de son inscription une adresse mail valide et les coordonnées exactes de la structure professionnelle.
Pour pouvoir adhérer la charte f© Mes fichiers sources ont une valeur, le client devra obligatoirement être un professionnel exerçant dans le domaine de la communication. A défaut l’adhésion pourra être refusée à la seule discrétion du Vendeur. Si le Client ne remplit pas cette condition, une demande de dérogation peut être adressée par mail à l’adresse suivante : fc@fichier-source.org

Si la demande d’adhésion est complète lors de la souscription en ligne, le Client recevra un mail de confirmation.

4 / CONDITIONS D’ADHESION A LA CHARTE
Le professionnel qui adhère à la charte s’engage à en respecter les principes fondamentaux savoir :

  • S’engager à ne pas « donner » les fichiers sources mais procéder à leur cession au moyen d’un prix si le client en fait la demande,
  • S’engager à faire figurer sur ses documents commerciaux son adhésion à la Charte, afin d'informer ses clients des droits de propriété intellectuelle sur les produits de communication,
  • S’engager à sensibiliser ses clients et collaborateurs aux enjeux de la non donation des fichiers sources,
  • S’engager à orienter ses relations contractuelles et/ou commerciales en fonction de la protection des droits d'auteur attachés aux fichiers sources,

5 / PRIX ET PAIEMENT

Le tarif en vigueur est de 75 euros HT pour l’adhésion à la charte pour une période d’une année.
Le paiement s'effectue comptant en ligne.

La facture sera adressée postérieurement à l’adhésion.

6 / L’ADHESION
Étapes de conclusion du contrat
Pour valider son adhésion, le Client, après avoir rempli le formulaire devra accepter les présentes CGV et procéder au paiement via le site PAYPAL.
Un courrier électronique accusant réception de sa demande d’adhésion et de son paiement est envoyé par le vendeur dans les meilleurs délais.
Le non respect par le Client des obligations souscrites aux termes des présentes conditions générales de vente, et en particulier en cas de fraude ou de toute tentative de fraude, et de tout incident de paiement du prix de l’adhésion, pourra entrainer le rejet de l’adhésion par la société « AGENCE42».

 

7 / CONTRAT
Conclusion : Le contrat de vente est formé au moment de l'envoi par le Client de la confirmation de son adhésion et de la validation de son paiement.
Archivage et Preuve : L'archivage des communications, des bons d’adhésion et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés conservés par la Société Agence42 sont considérés comme les preuves des communications et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des factures est effectué sur un support pouvant être produit à titre de preuve.
Tous les efforts ont été faits pour s’assurer de l’exactitude des informations présentées sur lentrepreneurcharentais.fr. La société Agence 42 n’est néanmoins pas responsable des conséquences, incidents, dommages spéciaux résultant des transmissions électroniques ou de l’exactitude de l’information transmise même dans le cas où La société AGENCE42 a eu connaissance de la possibilité de tels dommages.

8 / CONTROLE ET SUSPENSION
Le vendeur se réserve le droit lors de l’adhésion par le Client d’opérer des contrôles et vérifications sur son adhésion et plus précisément sur sa qualité de professionnel de la communication.
En cas d’incident du fait du Client intervenu au cours de son adhésion le Vendeur aura la faculté de rompre le contrat avec effet immédiat et d’interdire la faculté pour le Client d’utiliser toutes références à la charte f© Mes fichiers sources ont une valeur ainsi que toute référence à la documentation juridique transmise. De même le contrat pourra être résilié par le Vendeur en cas de non respect par le client des engagements de la Charte f© Mes fichiers sources ont une valeur.

Dans tous les cas, le montant versé par le Client lors de son adhésion annuelle sera conservé par le Vendeur à titre de Clause pénale.

9 / DUREE DE L’ADHESION
L’adhésion à la charte f© Mes fichiers sources ont une valeur est annuelle et permet au Client d’utiliser les références à la charte et les documents commerciaux et juridiques transmis pendant une durée d’une année à compter de son adhésion. Préalablement à l’issue de son adhésion, la société AGENCE 42 informera le client de l’issue de son adhésion et lui offrira la faculté d’adhérer pour une nouvelle année aux conditions et tarifs en vigueur à l’issue de son adhésion.

Dans le cas où le Client ne souhaite pas renouveler son adhésion, il devra s’engager au terme de celle-ci à cesser toute communication d’adhésion à la charte f© Mes fichiers sources ont une valeur, à ne plus faire référence sur ses documents commerciaux à la charte et à cesser l’utilisation à la documentation juridique transmise.

10 / DONNEES PERSONNELLES
La collecte des données nominatives, leur utilisation au titre du traitement des demandes et de la constitution de fichiers clientèle et leur diffusion à des tiers chargés de l'exécution et du paiement des adhésions, est subordonnée au consentement de la personne concernée.
Le traitement des données nominatives, qui sont conservées par l'éditeur aux seules fins d'une bonne administration des adhésions et des relations commerciales, fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission nationale Informatique et Libertés.
Conformément à la loi " Informatique et Libertés ", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

Le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de fc@fichier-source.org.

11 / FORCE MAJEURE
Aucune des parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit de force majeure. Sera considéré comme un cas de force majeure tout fait ou circonstance irrésistible, extérieur aux parties, imprévisible, inévitable, indépendant de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai de trois mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transport, tremblement de terre, incendies, tempêtes, inondation, foudre, guerre, émeute, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

12 / LITIGE

12.1. Réclamation
Toute réclamation doit être adressée par mail à l’adresse suivante fc@fichier-source.org par voie postale à l’adresse suivante : Charte FC - AGENCE 42  Pôle d’Activités du Grand Girac - 70 rue Jean doucet - 16470 SAINT MICHEL.

12.2. Médiation
En cas d'échec de la demande de réclamation ou en l'absence de réponse de ce service dans un délai de deux mois, le client peut soumettre le différend relatif aux présentes CGV l'opposant au vendeur à un médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable.

Les parties au contrat restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

12.3. - Compétence territoriale
Pour tout litige relatif aux présentes CGV, le tribunal compétent sera le tribunal de commerce d’ANGOULEME.

12.4 Droit applicable
Le contrat de vente et les CGV le régissant sont soumis à la loi française.



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